Le 20 juin 2012

JORF n°0142 du 20 juin 2012
 
Texte n°17

ARRETE
Arrêté du 8 juin 2012 portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale
 
NOR: AFSP1225501A

 
 
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8, R. 5132-5 et R. 5132-39 ;
 
Vu l’avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes en date du 14 février 2012 ;
 
Sur proposition du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 21 mai 2012 ;
 
Considérant qu’il y a lieu de soumettre les médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d’un risque de pharmacodépendance, d’abus et d’usage détourné,
 
Arrête : 

Article 1 

Les médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-30, R. 5132-33 à l’exception du premier alinéa et R. 5132-35 du code de la santé publique. 
 
Article 2 

Les dispositions de l’article 1er ne sont applicables qu’aux prescriptions exécutées par les officines définies à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et les pharmacies prévues à l’article L. 5125-19 du même code. 
 
Article 3 

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 3 septembre 2012. 
 
Article 4 

Le directeur général de la santé et le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 8 juin 2012. 
 
Pour la ministre et par délégation : 
La sous-directrice 
de la politique des pratiques 
et des produits de santé, 
C. Choma