CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

La CNIL autorise les expérimentations du Dossier Médical Personnel, 1er juin 2006

Quel identifiant pour le secteur de la santé ? La CNIL propose la création d'un numéro spécifique généré à partir du NIR mais anonymisé, 20 février 2007

CNIL - Conclusions des missions de contrôles relatives à l'expérimentation du DMP, 14 avril 2007